Conditions Générales de Vente (CGV)
Hélène SelPoivre – Art du fil et du papier
Éditrice : Hélène Seluksy
Entrepreneuse individuelle (micro-entreprise) – SIRET : 899 226 674 00021
Adresse : 2 rue de Bischwiller, 67240 Oberhoffen-sur-Moder, France
Email : contact@heleneselpoivre.fr
Téléphone professionnel : 06 29 84 81 33
Droit d’accès et de rectifications des données recueillies
Tout utilisateur ayant déposé des données nominatives bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses données. Ceci conformément à l’article N· 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique et aux libertés (CNIL).
Hébergement du site
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
France
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Hélène SelPoivre – Art du fil et du papier et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site e-commerce, par mail ou sur devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales : papeterie, linge de maison fait main et articles divers de décoration.
Chaque pièce étant réalisée à la main, de légères variations peuvent exister entre les photos et les articles livrés.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- via le site e-commerce,
- par e-mail,
- ou sur devis pour les créations personnalisées.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (article 293B du CGI).
Les prix sont fixes pour les articles en boutique et établis sur devis pour les demandes personnalisées.
4. Paiement
Le règlement s’effectue à la commande uniquement, par :
- Carte bancaire via Stripe,
- Virement bancaire.
La commande est considérée comme validée dès confirmation du paiement.
5. Livraison
- Modes disponibles : Mondial Relay standard (point relais) ou Mondial Relay à domicile.
- Zone desservie : France métropolitaine uniquement.
- Délais : articles en stock expédiés sous 24 à 48 h ouvrées ; articles à fabriquer sous 7 à 15 jours ouvrés.
- Frais : 5 € (Mondial Relay à domicile).
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison fournies.
6. Droit de rétractation, retours et garanties
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres frais que les frais directs de retour.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant la fonctionnalité disponible sur le Site, depuis son espace client ou sa commande, ou en adressant toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le Site.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les articles comportant un prénom, un texte, un visuel ou toute personnalisation réalisée à la demande du Client.
Cette exclusion ne s’applique pas en cas de produit non conforme, défectueux ou expédié par erreur.
Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés à l’adresse suivante :
Hélène SelPoivre – 2 rue de Bischwiller – 67240 Oberhoffen sur Moder
Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de préparation imputable à Hélène SelPoivre.
Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs éventuels accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Le Client peut manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toute dépréciation résultant d’une utilisation ou d’une manipulation allant au-delà de cette vérification pourra entraîner une réduction du remboursement.
Les articles textiles ne doivent notamment pas avoir été lavés, portés ou utilisés au-delà de ce qui est nécessaire à leur vérification.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Hélène SelPoivre rembourse toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Hélène SelPoivre peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Produits défectueux, non conformes ou erreur de préparation
En cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de préparation, le Client est invité à contacter Hélène SelPoivre dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du produit concerné.
Cette demande peut être adressée à : contact@heleneselpoivre.fr
Les frais de retour ou de reprise liés à un produit défectueux, non conforme ou expédié par erreur sont pris en charge par Hélène SelPoivre.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, photos, motifs et contenus présents sur le site et dans les commandes reste la propriété exclusive de Hélène SelPoivre.
Toute reproduction, diffusion, revente ou usage commercial sans accord écrit préalable est strictement interdite.
8. Garanties légales
Vendeur répondant des garanties : Hélène Seluksy – Hélène SelPoivre
Adresse : 2 rue de Bischwiller, 67240 Oberhoffen-sur-Moder, France
E-mail : contact@heleneselpoivre.fr
Téléphone professionnel : 06 29 84 81 33
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige n’ayant pas pu être résolu directement avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hélène SelPoivre :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.